Demande de commentaires sur la proposition de changement aux droits de mutation applicable aux transferts de propriété de plus de 500 000$

Pour votre information, le conseil municipal évaluera lors de sa rencontre du 7 août 2018 le projet de règlement numéro 1080-18 concernant le taux du droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$.

Présentement, la loi provinciale prévoit les taux suivants :

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $: 0,5% ;
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $: 1% ;
  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 251 800 $: 1,5%.

Considérant que la province accorde maintenant aux municipalités l'autorité de fixer les taux pour les propriétés dont la base d'imposition excède 500 000 $, le conseil municipal propose les taux suivants:

  • Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 999 999 $: 2.5%;
  • Sur la tranche de la base d'imposition qui égale ou excède 1 000 000$: 3.0%

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, n’hésitez pas à nous en faire part en écrivant à info@chelsea.ca ou en appelant au 819-827-1124 poste 200. Pour être pris en considération, les commentaires devront être reçus avant le 6 août 2018.