Réclamations

PROCÉDURES DE RÉCLAMATION

LES ÉTAPES

1. L’AVIS DE RÉCLAMATION

      Si vous prétendez avoir subi des dommages causés par un acte fautif de la Municipalité de Chelsea,
      vous devez transmettre à la Municipalité un avis de réclamation écrit dans les quinze (15) jours de la
      date de l’événement, en vertu de l’article 1112.1 du Code Municipal. Vous devez utiliser le formulaire
      municipal prévu à cet effet disponible en ligne en cliquant ici.

2. L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

      Un accusé de réception vous sera transmis.

3. L’ENQUÊTE

      Il vous appartient de prouver que vous avez subi un dommage et que celui-ci a été causé par un acte
      fautif de la Municipalité.
      Selon le type de réclamation, un représentant de la Municipalité ou de ses assureurs pourrait
      communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir plus de renseignements dans le cadre de l’analyse de
      votre dossier.

4. LA DÉCISION

      Trois décisions sont possibles :
            a) l’acceptation de votre réclamation et le paiement de celle-ci;
            b) des négociations suivies d’une offre de règlement;
            c) le rejet ou le refus de votre réclamation.
      Vous pouvez accepter ou refuser la décision de la Municipalité ou de ses assureurs.

5. APRÈS LA DÉCISION

      Si votre réclamation a été acceptée, un chèque sera émis par la suite.
      Si vous refusez l’offre de règlement ou si vous n’êtes pas satisfait de la décision, des recours judiciaires
      vous sont aussi possibles.
      Prenez note qu’il est de votre responsabilité de voir à respecter les délais de prescription prévus par le
      Code Municipal et le Code civil du Québec. Ainsi, vous devez entreprendre des procédures judiciaires
      dans les six (6) mois de la survenance de l’événement pour tout dommage matériel et de trois (3) ans
      pour tout dommages corporels ou psychologiques.
      À noter que les négociations avec la Municipalité n’ont pas pour effet d’interrompre les délais de
      prescriptions.
 
Pour le PDF officiel livrant ces informations, cliquez ici

 

Extraits du Code Municipal

1112.1. Nulle action en dommages-intérêts n’est intentée contre la municipalité à moins qu’un avis
préalable de 15 jours n’ait été donné, par écrit, de telle action au secrétaire-trésorier de la
municipalité, et à moins qu’elle n’ait été intentée dans un délai de six mois après la date à laquelle
la cause d’action a pris naissance. Cet avis peut être notifié par poste recommandée, et il doit
indiquer les noms et résidence du réclamant, ainsi que la nature du préjudice pour lequel des
dommages-intérêts sont réclamés, et il doit être donné dans les 60 jours de la cause d’action.
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2010, c. 18, a. 55; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
 
1127.1. Malgré toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable
du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins,
voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant
n’établisse que l’accident a été causé par négligence ou faute de la municipalité, le tribunal devant
tenir compte des conditions climatiques.
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2010, c. 18, a. 56
 
1127.2. La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la
chaussée ou sur une voie piétonnière ou cyclable.
Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée ou de la voie
cyclable aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule.
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2010, c. 18, a. 56
 
1127.3. La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre
l’emprise d’une route, d’un chemin de front ou d’une voie piétonnière ou cyclable et un terrain
contigu.
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2010, c. 18, a. 56
 
1127.4. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice
causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de
réfection ou d’entretien ont été confiés.
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2010, c. 18, a. 56