Droits de mutation

En vertu de l’Article 2 de la Loi concernant les droits de mutations immobilières, la province accorde aux municipalités l’autorité de fixer les taux, par règlement, pour cette tranche d’imposition. Cet été, le conseil municipal a d’ailleurs appelé les résidents à donner leurs commentaires sur ce changement.

Suite à l'adoption du règlement 1080-18, le taux du droit de mutation sur le transfert d’un immeuble pour la tranche de la base d’imposition excédant 500 000$ est fixé comme suit :

· 2% pour les propriétés de 500 000$ à 749 999,99$

· 2,5% pour les propriétés de 750 000$ à 999 999,99$

· 3% pour les propriétés de 1 000 000$ et plus

Consulter le règlement complet.