Dérogation mineure

À jour au 30 janvier 2017

 

Une dérogation mineure est une permission spéciale accordée par le conseil municipal, en cas d’exception, afin de rendre une situation existante ou proposée non conforme, en une situation conforme par rapport à la réglementation municipale.

Par exemple, si quelqu’un a l’intention de construire un garage à trois mètres de sa ligne de propriété, alors que le règlement d’urbanisme prévoit que la distance minimale à respecter entre la ligne de propriété et le garage est de 4,5 mètres. Cette personne demande une « dérogation mineure » en justifiant pourquoi il ne peut pas respecter la réglementation existante.

Si la dérogation mineure est acceptée par le conseil municipal, un permis pour la construction du garage à une distance de trois mètres de la ligne de propriété sera alors accordé.

Si la demande est refusée, le garage devra être construit à 4,5 mètres de la ligne de propriété tel que stipulé dans la réglementation municipale.

Cette permission spéciale peut être accordée si les critères d’évaluation mentionnés ci-dessous sont respectés.


Critères d'évaluation d'une dérogation mineure

  1. Une dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
  2. Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.
  3. Une dérogation mineure peut être accordée si l’application du règlement d’urbanisme a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
  4. Une dérogation mineure ne doit pas porter atteinte à la jouissance, des propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
  5. La demande doit être conforme à toutes les dispositions du règlement de construction et à celles des règlements de zonage et de lotissement ne faisant pas l’objet d’une dérogation mineure.


Procédures à suivre

Le requérant doit accompagné avec sa demande dûment complétée la somme exigée selon la tarification en vigueur afin de défrayer les frais d’étude et d’administration.

Le Comité consultatif d’urbanisme et de développement durable aura à émettre une recommandation pour chacune des demandes au conseil municipal.

La durée de cette procédure est d’approximativement deux mois.

**Ceci est à titre informatif seulement, veuillez vous référer au règlement municipal complet pour avoir tous les détails reliés à ce type de demande.

Vous devez remplir le FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE


Réglementation concernant les dérogations mineures

La Municipalité de Chelsea a adopté le 17 juin 1991 le règlement n°366-91 régissant les dérogations mineures et les règlements modificateurs suivant depuis son entrée en vigueur :

  1. Règlement n°689-07 modifiant la tarification (en vigueur le 5 février 2007)
  2. Règlement n°809-12 modifiant la tarification et abrogeant le règlement n° 689-07 (en vigueur le 8 février 2012)
  3. Règlement n°828-12 modifiant le règlement n° 366-91 (en vigueur le 23 mai 2012)
  4. Règlement n°861-13 modifiant la tarification et abrogeant le règlement n°809-12 (en vigueur le 8 août 2013)
  5. Règlement n°912-14 modifiant la tarifiaction d'une demande de dérogation mineure (en vigueur le 22 janvier 2015)

 

Voici ci-dessous, le texte intégral à jour avec les modifications apportés depuis janvier 2015 :

 

RÈGLEMENT RÉGISSANT LES DÉROGATIONS MINEURES

ARTICLE 1 :
Le présent règlement porte le titre de : « Règlement régissant les dérogations mineures. »

ARTICLE 2 :
Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage.

ARTICLE 3 : (modifié par le Règlement n° 828-12 en vigueur le 23 mai 2012)
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol, peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.

ARTICLE 4 :
Le requérant doit transmettre sa demande au Service d’urbanisme en se servant du formulaire « Demande de dérogation mineure aux règlements d’urbanisme. »

ARTICLE 5 :  (modifié par le Règlement n° 912-14 en vigueur le 22 janvier 2015)

Le requérant doit accompagner sa demande de dérogation mineure des frais exigés selon la tarification suivante :

  • Dans le cas d’une demande de dérogation mineure à une disposition réglementaire, les frais sont de 500 $ pour le bâtiment, la structure ou l'aire à aménager faisant l’objet de la demande.
  • Pour chaque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre disposition réglementaire faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 250 $.
  • Dans le cas d'une situation existante et dérogatoire à une disposition réglementaire, les frais sont de 700 $ pour le bâtiment, la structure ou pour l'aire aménagée faisant l'objet de la demande.
  • Pour chanque demande additionnelle de dérogation mineure à une autre dispositions réglementaire faite avec celle énumérée ci-dessus, les frais sont de 350 $.

ARTICLE 6(modifié par le Règlement n912-14 en vigueur le 22 janvier 2015)
Suite à la vérification du contenu de la demande par le fonctionnaire municipal responsable, le requérant doit fournir toute information supplémentaire exigée par ce dernier. Le fonctionnaire municipal responsable de l’application du présent règlement est le directeur du Service de l’urbanisme et du développement durable.

ARTICLE 7(modifié par le Règlement no 912-14 en vigueur le 22 janvier 2015)
Le fonctionnaire responsable, transmet la demande au Comité consultatif d'urbanisme et du développement durable; lorsque la demande a déjà fait l’objet d’une demande de permis ou certificat, les documents relatifs à cette dernière doivent également être transmis au Comité consultatif d'urbanisme et du développement durable.

ARTICLE 8 : (modifié par le Règlement no 912-14 en vigueur le 22 janvier 2015)
Le Comité consultatif d'urbanisme et du dévelopement durable étudie la demande et peut demander du fonctionnaire responsable, ou du requérant, des informations additionnelles afin de compléter l’étude. 

ARTICLE 9 : (modifié par le Règlement no 912-14 en vigueur le 22 janvier 2015)
Le Comité consultatif d’urbanisme et du développement durable formule par écrit son avis en tenant compte, notamment, des critères prescrits aux articles 145.1, 145.2, 145.4, 145.5 et 145.8 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme; cet avis est transmis au Conseil.

ARTICLE 10 :
Le secrétaire-trésorier, de concert avec le Conseil, fixe la date de la séance du Conseil où la demande de dérogation mineure sera discutée et, au moins 15 jours avant la tenue de cette séance, fait publier un avis conformément aux dispositions de l’article 431 du Code municipal. Le contenu de cet avis doit être conforme aux dispositions de l’article 145.6 de la Loi du l’aménagement et l’urbanisme.

ARTICLE 11 :
Le secrétaire-trésorier facture la personne qui a demandé la dérogation pour les frais de publication.

ARTICLE 12 :
Le Conseil rend sa décision par résolution dont une copie doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

ARTICLE 13 :
La demande de dérogation mineure et la résolution du Conseil sont inscrites au registre constitué pour ces fins.

ARTICLE 14 :
Le présent règlement entrera en force et en vigueur selon la Loi.